Ligne directrice relative à l’application de l’article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain

Étant donné qu’il subsiste dans la pratique de nombreuses incertitudes quant à l’application de l’article 10 de la loi du 25 mars 1964 relative aux médicaments à usage humain, l’AFMPS a élaboré des lignes directrices.

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