Co-responsabilité
La loi sur les médicaments a instauré une co-responsabilité pénale entre les entreprises qui octroient un sponsoring et les (associations de) professionnels du secteur de la santé qui en bénéficient.
Contrôles a posteriori
L’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (A.F.M.P.S.) est seule compétente en matière de contrôle a posteriori du respect de la procédure de visa. Mdeon se limite en effet à examiner un projet de sponsoring, sur base de pièces, sans vérifier la concordance entre le contenu de la demande de visa et la pratique.
L’Agence demande aux entreprises de disposer des pièces justificatives et preuves de paiement afin de pouvoir les communiquer aux inspecteurs de l’Agence à tout moment pendant une inspection (et ce, même en cas de sponsoring indirect de professionnels de la santé).
Sanctions
En matière de sanctions, la loi prévoit que tant l’entreprise qui sponsorise que le professionnel du secteur de la santé qui reçoit le sponsoring sont passibles de sanctions pénales (emprisonnement de 1 mois à 1 an et/ou amendes pénales de 1.600 à 120.000 EUR).
