Les médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires, dentistes, bandagistes, opticiens, directeurs d’hôpitaux, responsables achats dans les hôpitaux, podologues, sages-femmes, responsables de laboratoires, ingénieurs biomédicaux, grossistes, kinésithérapeutes, médiateurs, aides-soignants, nutritionnistes, techniciens hospitaliers, psychologues cliniques, etc.
Autrement dit, l’ensemble des professionnels du secteur de la santé qui distribuent, achètent (ou préparent à l’achat), prescrivent, recommandent, délivrent ou administrent des médicaments et/ou distribuent, achètent (ou préparent à l’achat), louent (ou préparent à la location), recommandent, utilisent ou prescrivent des dispositifs médicaux, en ce compris les institutions dans lesquelles une ou plusieurs de ces actions ont lieu (tels que les hôpitaux, les maisons de repos et de soins, les cliniques privées, les centres de rééducation, les services de soins à domicile et les établissements de soins similaires). Non seulement les institutions elles‑mêmes relèvent du champ d’application de l’article 10, mais également les personnes qui, au sein de ces institutions, sont impliquées dans la fourniture, la prescription, la délivrance, l’administration ou l’application de médicaments et/ou de dispositifs médicaux. Cela peut être le cas, par exemple, d’un directeur d’hôpital, de techniciens hospitaliers ou de membres de commissions d’achat, pour autant qu’ils soient impliqués dans ces actes dans ce cadre.
Qu’en est-il des professionnels à la retraite ? Ce n’est que si ces personnes ne disposent plus d’un visa tel que prévu à l’article 10 de la loi du 22 avril 2019 relative à l’exercice de qualité des professions de santé, ni d’un numéro INAMI, qu’elles sont exclues du champ d’application de l’obligation de visa.
La procédure de visa ne s’applique en revanche ni aux associations professionnelles (à moins que des avantages ne soient accordés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de cette association, à des professionnels de la santé), ni aux patients ou aux associations de patients.