L’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (A.F.M.P.S.). Mdeon se limite à assurer un contrôle a priori.

Il convient de prendre contact avec le « Point-Contact » érigé par les autorités.

Tant l’entreprise qui sponsorise, que le professionnel du secteur de la santé qui reçoit le sponsoring sont passibles de sanctions pénales (emprisonnement de 1 mois à 1 an et/ou amendes pénales de 1.600 à 120.000 EUR).

Pour que les deux parties concernées (entreprise et professionnel du secteur de la santé) puissent s’assurer que les dispositions légales et déontologiques applicables aient bien été respectées (vu l’existence de sanctions pénales en cas de non-respect de ces dispositions).

Il est donc essentiel que le numéro de visa soit mentionné:

  • dans la correspondance échangée entre les entreprises et les organisateurs en cas de sponsoring de l’organisateur d’une manifestation
  • dans la correspondance échangée entre les entreprises et les professionnels du secteur de la santé en cas de sponsoring direct de participants.