85% des demandes de visa introduites auprès de Mdeon sont approuvées et font donc l’objet d’un numéro de visa.

Le numéro de visa vous est envoyé par e-mail. Qu’en faire?

Le numéro de visa doit être communiqué aux parties concernées

• les entreprises qui introduisent une demande de visa, parce qu’elles sponsorisent des professionnels du secteur de la santé, doivent informer ces derniers du fait que l’hospitalité qu’elles ont l’intention de leur offrir est conforme à la loi et la déontologie.

  Ce n’est que lorsqu’elles ont reçu le numéro de visa que les entreprises peuvent inviter les professionnels du secteur de la santé et leur proposer l’hospitalité reprise dans la demande de visa.

• les organisateurs de congrès qui introduisent une demande de visa groupée pour l’ensemble de leurs sponsors doivent informer ces derniers du fait que les sponsorings concernés sont conformes à la loi et la déontologie. Les sponsors sont en effet co-responsables du respect de l’obligation de visa.

  Ce n’est que lorsqu’elles ont reçu le numéro de visa de l’organisateur que les entreprises peuvent procéder au versement des fonds. Attention, le numéro de visa groupé obtenu par l’organisateur couvre uniquement les entreprises mentionnées dans la demande de visa et ensuite dans la décision; si un ou plusieurs sponsors se présentent ultérieurement, leur sponsoring doit faire l’objet d’une nouvelle demande de visa (cf. modification substantielle).

Le numéro de visa doit par conséquent être reproduit

• dans toute correspondance échangée entre les entreprises et les organisateurs en cas de sponsoring de l’organisateur d’une manifestation
• dans toute correspondance échangée entre les entreprises et les professionnels du secteur de la santé en cas de sponsoring direct de participants.

Mais encore

Un visa délivré par le Bureau des visas constitue une présomption de conformité du projet à l’article 10, § 2, premier alinéa, 2° de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et aux articles 3 à 8 du Code de déontologie de Mdeon, pour autant que la demande transmise par la société soit complète et corresponde à la réalité.

Si le projet devait subir une modification substantielle entre le moment de l’introduction de la demande de visa et celui de la réalisation de la manifestation scientifique, une nouvelle demande de visa devrait être introduite.